Sauveteur Secouriste du Travail : F.A.Q. complète

C'est une responsabilité de réparation qui repose sur la règle selon laquelle le responsable du dommage doit réparer le trouble causé (Articles 1382, 1383, 1384 du Code Civil).

Article 121-3 du Code Pénal

(Modifié par Loi n°2000-647 du 10 juillet 2000 - art. 1 JORF 11 juillet 2000)

Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer. Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

(Si présomption d'imputabilité du caractère professionnel de l'accident)

Conformément au régime spécial de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, la victime a droit automatiquement à une réparation forfaitaire de son dommage. La responsabilité civile du sauveteur-secouriste du travail ne peut être engagée, sauf éventuellement en cas de faute intentionnelle de sa part (Articles L.451-1 et L452- du Code d la Sécurité Sociale).

Le secouriste peut engager sa responsabilité pénale s'il commet des actes dommageables par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements.

Code Pénal

Délits :

• Homicide involontaire (Article 221-6)
• Blessures involontaire entraînant une ITT (Articles 222-19 et 222-20)

Contraventions :

• Blessures involontaires avec ITT (Article R. 625-3)
• Blessures involontaires sans ITT (Article R. 6221)

Sous la responsabilité civile de l'employeur (Article 1384-5 du Code Civil) : cet article prévoit que le maître et les commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.

Le secouriste peut engager sa responsabilité pénale s'il commet des actes dommageables par maladresse, imprudence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements.

Obligation d'intervenir (article 223-6 alinéa 2 du code Pénal), « Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. »

La responsabilité civile ne pourra être recherchée que sur la base de l'article 1382 du Code Civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »

Un sauveteur formé au PSC1 à l’initiative de l’employeur est-il couvert par celui-ci s’il intervient dans le cadre professionnel ou ne peut-il intervenir qu’en dehors de la sphère professionnelle ?

Le sauveteur titulaire du PSC1 (Prévention et Secours Civiques de niveau1), et salarié de l’entreprise, peut intervenir dans le cadre de l’organisation des secours dans son entreprise. Il sera désigné par le chef d’entreprise à cet effet.

Ses agissements seront susceptibles d’engager sa responsabilité ou celle de son employeur dans les mêmes conditions qu’un SST, dès lors qu’il intervient dans le cadre de l’entreprise.

Il est cependant recommandé de former plutôt des SST dans la mesure où leur formation contient des modules spécifiques au monde de l’entreprise et aux risques qui peuvent y être présents. A noter que l’intervention éventuelle de sauveteurs PSC1 non désignés à cet effet, et en l’absence de SST spécialement formés, peut illustrer une carence dans l’organisation des secours dans l’entreprise qui pourrait engager la responsabilité civile ou pénale de l’employeur.

Le SST peut-il intervenir en dehors du cadre de son entreprise ?

Le secouriste du travail qui intervient en dehors du cadre de son entreprise est assimilé à un quelconque citoyen. L'obligation de porter secours à une personne en péril, sous peine de commettre une infraction pénale, est valable pour n’importe quel citoyen et non simplement pour le secouriste. Le secouriste est d’autant plus exposé à des poursuites pénales pour non- assistance à personne en péril qu’il dispose de la connaissance des gestes qui peuvent sauver.

Quelle est la responsabilité des SST qui interviennent en dehors de l’entreprise ?

En intervenant en dehors de l’entreprise, le secouriste engage sa responsabilité personnelle.

Si son action provoque un dommage à la victime ou empire son état, sa responsabilité civile pourra être recherchée.

De même, à l’instar de tout citoyen, le secouriste pourra engager sa responsabilité pénale en cas d’infraction et notamment d’atteinte aux personnes.

Aujourd’hui, les services de santé au travail ne peuvent plus faire une déclaration d’activité d’organisme de formation. Ceux qui avaient un numéro se voient même retirer ce numéro par les DIRECCTE. Cela signifie-t-il que, ne pouvant plus être habilités, ils ne peuvent plus former au SST ?

a loi 2011-867 du 20 juillet 2011 portant organisation de la médecine du travail définit (article L4622-2 du code du travail) les missions des services de santé au travail. Aux termes de cet article, les missions dévolues à ces services sont exclusives de toute autre activité.

L’article R4624-1 précise le contenu de ces missions et prévoit notamment que les services mènent et élaborent des actions de formation à la sécurité (visées à l’article L4141-2 du CT) et des formations de secouristes.

Prenant appui sur ces dispositions législatives et règlementaires, la circulaire DGT/13 du 9 novembre 2012 (relative à la mise en œuvre de la réforme de la médecine du travail) rappelle que les actions de formations visées à l’article R4624-1 relèvent de la compétence du service de santé au travail (et non du seul médecin du travail) et souligne que l’activité de formation ne peut être exercée par ces services que dans le cadre de leur mission. Ainsi, cette activité de formation ne peut bénéficier qu’aux salariés des entreprises adhérentes (pour les services inter) ou aux salariés de l’entreprise (pour les services autonomes), le financement de ces actions étant assuré, pour ce qui concerne les services inter-entreprises, dans le cadre de la cotisation pour prestations prévue à l’article L4622-6.

C’est sur ce fondement, et pour éviter que les services de santé au travail ne développent une activité commerciale au détriment de l’exercice de leurs missions, qu’il n’est pas prévu que ces services puissent obtenir un numéro d’enregistrement, à l’instar de ce qui se pratique pour les organismes de formation.

Cette absence de numéro d’enregistrement ne saurait cependant conduire à interdire aux services de santé de dispenser des formations conformes aux exigences de l’institution Assurance maladies Risques professionnels. En conséquence, et au regard du mécanisme d’habilitation mis en place, il nous semble que les services de santé au travail doivent être reçus comme les entreprises qui organisent des formations au bénéfice de leur propre personnel.

Faut-il prévenir obligatoirement le médecin du travail avant une formation ou MAC de SST ?

L’article du code du travail R 241-42 qui prévoyait d’associer obligatoirement le médecin du travail à la formation des secouristes a été abrogé par le Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V).

Toutefois, il convient de prendre en compte l’article R 4624-1 du code du travail (modifié suite à la réforme de la médecine du travail du 20 juillet 2011) qui stipule les missions des services de santé au travail et notamment que ces services mènent et élaborent des actions de formation à la sécurité (visées à l’article L 4141-2 du code du travail) et des formations de secouristes.

Le médecin du travail reste le conseiller de l’employeur en ce qui concerne l’organisation des secours dans l’établissement (R 4224-16). De ce fait, l’informer de l’organisation des formations du dispositif SST reste cohérent car le SST fait partie intégrante de l’organisation des secours.

Quelle obligation pour un employeur de disposer d’un DAE, et particulièrement dans un Etablissement Recevant du Public (ERP) ?

Le décret 2007-705 du 4 mai 2007 de la santé publique énonce que toute personne, même non médecin peut utiliser un DAE.

Par ailleurs, l’article L4121-1 du code du travail stipule que l’employeur doit prévoir l’organisation et les moyens adaptés pour porter secours.

L’article R4224-14 du même code stipule « les lieux de travail sont équipés d'un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.»

De ce fait, l’employeur doit mettre à disposition le matériel adapté pour porter secours. Même s’il n’y a pas d’obligation à disposer d’un défibrillateur, c’est l’outil adapté pour traiter le risque d’arrêt cardiaque. De ce fait on pourrait reprocher à un employeur un défaut d’équipement.

Il n’y a donc aucun texte direct l’imposant, tant pour les ERP que pour les autres entreprises, cependant les différentes obligations invitent à disposer de ce matériel.