Ressources et réglementations en prévention des risques

Les compétences acquises par un salarié intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux se concrétisent par l'Autorisation d'Intervention à Proximité des Réseaux (AIPR) que lui délivre son employeur. Trois catégories de personnes doivent disposer d’une AIPR :

Concepteur

Salarié du maître d'ouvrage ou du maître d’œuvre devant intervenir en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins un salarié du maître d’ouvrage ou de l’organisme intervenant pour son compte, doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « concepteur ». En outre, pour tout prestataire en localisation des réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifié, au moins une personne doit être titulaire d’une AIPR « concepteur ».

Encadrant

Salarié de l'entreprise de travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins un salarié de l’exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « encadrant ».

Opérateur

Salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu'opérateur d'engin, soit dans le cadre de travaux urgents. Sur tout chantier de travaux, l’ensemble des opérateurs d’engin doivent être titulaires d’une AIPR. Sur tout chantier de travaux urgents, l’ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l’AIPR (jusqu’au 1er janvier 2019, il sera cependant admis qu’un seul des salariés intervenant sur un chantier de travaux urgents soit titulaire de l’AIPR).

L'employeur délivre l'AIPR en se fondant sur au moins l'un des modes suivants de preuve des compétences de son salarié :

1. un CACES en cours de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement, pour les conducteurs d'engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs,...)
2. un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement
3. une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans
4. tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l'un des 3 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l'Union européenne

L'AIPR sera obligatoire au 1er janvier 2018. Les entreprises et les collectivités dont les salariés sont soumis à AIPR ont grand intérêt à devancer l’obligation. Notamment, pour tout examen par QCM passé avant le 1er janvier 2017 ou durant les 3 mois de l’expérimentation menée au printemps 2015, le délai de validité de l’attestation de compétence correspondante débutera au 1er janvier 2017, et non à la date de l’examen..

Dans le cas de la référence à un CACES, la limite de validité de l'AIPR ne peut dépasser la limite de validité du CACES. Dans le cas de la référence à un autre titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle, la limite de validité de l'AIPR ne peut dépasser 5 ans après la délivrance de ce titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle. Dans le cas de la référence à une attestation de compétences obtenue après examen par QCM, la limite de validité de l'AIPR ne peut dépasser la limite de validité de l'attestation de compétences, qui est elle-même de 5 ans.

Aujourd'hui, les CACES et autres titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle du secteur BTP (modes de preuve des compétences n° 1 et 2 ci-dessus) ne prennent pas encore en compte, ou seulement de façon partielle, la réforme anti-endommagement. Des travaux sont en cours afin de les faire évoluer. Dans cette attente, les CACES actuels permettent la délivrance de l'AIPR par l’employeur jusqu'au 1er janvier 2019. liste des CACES, titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle concernés sera régulièrement mise à jour sur le présent site.

S'agissant de l'attestation de compétences après examen par QCM (mode de preuve des compétences n° 3 ci-dessus), la plateforme nationale d'examen par internet gérée par le ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) entre en service dès le début le 18 janvier 2016. Les employeurs voulant faire passer l'examen par QCM à leurs salariés doivent se rapprocher d'un centre d'examen parmi la liste des centres d’examen par QCM reconnus par le MTES (cette liste sera régulièrement mise à jour). Nota : les centres d’examen numérotés au-delà du n° 20 et ceux actuellement en cours de reconnaissance seront effectivement opérationnels au plus tard 1 mois après avoir fourni leur dossier complet au MTES, donc à une date postérieure au 18 janvier 2016.

Il n'y a pas de modèle obligatoire pour l'AIPR. Certains employeurs établissent pour leurs salariés des "passeports" qui permettent de réunir dans un livret unique la liste des différentes attestations de compétences obligatoires auxquelles le salarié concerné est soumis en fonction des tâches qui lui sont confiées. Dans ce contexte, un modèle unique ne peut être imposé. Néanmoins, le MTES propose un exemple, sous forme de formulaire CERFA de l’AIPR, qui peut être utilisé par les employeurs et répond en tous points aux obligations réglementaires.

La procédure pour la reconnaissance par le MTES en tant que centre d'examen par QCM est ouverte à compter du 1er décembre 2015.

Tout organisme candidat en tant que centre d'examen par QCM doit réunir les conditions suivantes :

• être enregistré en préfecture en tant que centre de formation, et bénéficier à ce titre d'un récépissé de la préfecture en application de l'article R. 6351-6 du (nouveau) code du travail (ou de l’article R. 920-4 de l’ancien code du travail)
• avoir rempli et signé le formulaire CERFA de la fiche des coordonnées et des engagements applicables aux centres d'examen par QCM définie par le MTES (l'ensemble des champs est à compléter par saisie informatique, hormis la signature précédée de la mention lu et approuvé)
• disposer en tant que centre de formation d'au moins un formateur titulaire d'une attestation de compétences en tant que "concepteur"

Pour déposer sa candidature complète, comprenant les 3 justificatifs ci-dessus, ou pour obtenir un rendez-vous pour un formateur souhaitant obtenir une attestation de compétences, tout candidat comme centre d'examen doit se rapprocher du MTES par messagerie électronique à l'adresse suivante : examen-qcm-dt-dict@developpement-durable.gouv.fr

Nota : les centres de formation des personnels de l'État et des collectivités territoriales, au même titre que les établissements de formation intiale (Lycée, IUT, etc.) sont dispensés de fournir le récépissé de déclaration d'activité précité.

Je dois m'assurer que les salariés concernés disposent des compétences suffisantes en matière de préparation ou exécution des travaux à proximité des réseaux, puis leur faire passer l'examen par QCM dans un centre d'examen reconnu par le MTES .

Je suis totalement libre du choix du mode de formation de mes salariés. Les centres d'examen sont eux mêmes centres de formation, et peuvent donc proposer au choix de l'employeur, soit l'examen "sec" si le candidat a déjà été formé, soit une formation suivie de l'examen si l'employeur juge la formation nécessaire.

La formation et l'examen doivent être adaptés au profil du salarié concerné, parmi les trois profils "concepteur", "encadrant" et "opérateur".

En tant qu'employeur, je dois indiquer au centre d'examen pour chacun de mes salariés pour quel profil je demande le passage de l'examen. En outre, dans le cas d'un examen pour le profil "opérateur", je dois indiquer si le salarié concerné présente des difficultés de lecture et doit à ce titre bénéficier d'une lecture des questions et réponses possibles par un représentant du centre d'examen.

En cas de réussite à l’examen par QCM, le centre d’examen délivre une attestation de compétences, conformément au modèle en annexe 2 de l’arrêté du 22 décembre 2015. Sur le fondement de cette attestation de compétences, l’employeur peut délivrer à son salarié une AIPR dont le délai de validité ne peut dépasser le délai de validité de l’attestation de compétences.

A noter que la certification relative à l'attestation de compétences délivrée après examen par QCM figure parmi celles inscrites au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle est donc éligible au Compte personnel de formation (CPF).
Vous pouvez consulter et imprimer la fiche détaillée ici.

Les questions QCM susceptibles d'être posées à compter du début 2016 font partie d'un ensemble de 178 questions élaborées par un comité de pilotage national réunissant toutes les parties prenantes, et auxquelles sont associées des illustrations.

Parmi ces 178 questions, 16 ont été modifiées pour améliorer leur lisibilité (voir dans le premier onglet : bilan), et toutes les références réglementaires au Guide technique ont été mises à jour pour tenir compte de la version 2 du Guide technique applicable depuis le 1er janvier 2017.

50 questions complémentaires ont été validées en novembre 2016 par le Comité de pilotage national QCM placé auprès de l'Observatoire DT-DICT, et mis en ligne sur le présent site depuis janvier 2017.

Ces 50 QCM feront partie des QCM pouvant être utilisés lors des examens QCM à compter du 1er septembre 2017.

L'examen pour les profils "concepteur" et "encadrant" comprend 40 questions, celui pour le profil "opérateur" comprend 30 questions.

La réponse à chaque question détermine un score selon les critères suivants :

• réponse bonne : + 2 points
• réponse "je ne sais pas" : 0 point
• réponse fausse à une question ordinaire : - 1 point
• réponse fausse à une question prioritaire : - 5 points (nota : les questions prioritaires sont signalées dans la liste complète téléchargeable ; elles ne le sont pas le jour de l'examen)

Score minimal pour réussir à l'examen "concepteur" ou "encadrant" : 48 points (le score maximal possible étant de 80 points)

Score minimal pour réussir à l'examen "opérateur" : 36 points (le score maximal possible étant de 60 points)

Les QCM sont susceptibles, au fil des ans, de connaître des ajouts et modifications approuvés par le comité de pilotage national réuni à l’initiative du MTES. Ils feront systématiquement l’objet d’une publication sur le présent portail Internet au moins 3 mois avant d’être mis en application par le centre national d’examen du MTES.

Détail des textes applicables :

• article R. 554-31 du code de l’environnement
• articles 20 à 22 et article 25 de l’arrêté du 15 février 2012 modifié
• arrêté encadrant l’examen par QCM

La formation professionnelle continue - Dispositions  Générales - Code du Travail (Article L6313-1 ) : Parmi les actions de formation recensées à l'article L6313-1, le présent stage entre dans le cadre des "actions de prévention"

source : reseaux-et-canalisations.ineris.fr