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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – OBJET
Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » applicable à toutes les formations intra-entreprises organisées par M COLOSKY Serge sous le numéro de déclaration d’activité N° 11 77 05049 77 auprès de la Direction Régionale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Ile de France.

ARTICLE 2 – COMMANDE - INSCRIPTION
2.1 L’inscription à une formation est formalisée au moyen des documents nommés « bulletin d’inscription » signée.
Cette inscription doit faire l’objet d’une confirmation suivant les conditions générales d’inscription (CGI ) au travers d’une convention de formation écrite et signée par l’employeur du ou des participants. Cette convention sera remise après réception de cette inscription.
2.2 Dans le cas d’une prise en charge du montant de la formation par un organisme gestionnaire des fonds de formation de l’employeur, l’inscription à une session de formation doit être accompagnée de l’accord de cet organisme gestionnaire. Il vous appartient d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCA dont vous dépendez. Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou par virement, à la date de réception de facture.
2.3 Lorsque l’organisme gestionnaire refuse la prise en charge, pour un motif quelconque, les frais de formation incombent à l’employeur du ou des participants.

ARTICLE 3 – CONVOCATION-JUSTIFICATIFS
3.1 Pour les sessions de formation interentreprises, une convocation nominative accompagnée d’un plan d’accès est adressée au participant minimum 8 jours avant le début de la session. Cette convocation sera expédiée à l’employeur du ou des participants.
3.2 Pour les sessions de formation intra-entreprises, une convocation seule indiquant les noms, prénoms du ou des participants ou une convocation nominative ainsi que l’adresse sera expédiée à l’employeur.
3.3 À l’issue de la session de formation, les justificatifs (attestation, certificats…) sont adressés à l’employeur du ou des participants.

ARTICLE 4 – TARIFICATION-RÈGLEMENT
4.1 Le prix, non assujetti à la TVA, des formations est celui figurant sur la proposition commerciale. Ce prix est à la charge de l’employeur du ou des participants. Toute formation commencée est due en totalité.
4.2 Sauf conditions particulières, le prix mentionné comprend les frais d’animation (formateur, vidéoprojecteur, livret de formation…). Les frais d’hébergement et de restauration des participants sont à la charge de leur employeur.
4.3 Toute somme non payée à l’échéance, d’un délai maximum de 60 jours à la date de la facture, donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et à une indemnité forfaitaire de 40€ conformément à l’article D441-5 du Code du Commerce. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

ARTICLE 5 – REPORT-ANNULATION-REMPLACEMENT
5.1 M. COLOSKY Serge se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session de formation. Dans ce cas, il informe par courrier ou mail avec accusé de réception ou par fax l’employeur du ou des participants dans les plus brefs délais.
Avec l’accord de l’employeur, M COLOSKY Serge reporte l’inscription à la prochaine session de formation. À défaut d’accord, M COLOSKY Serge rembourse toutes les sommes déjà encaissées. (Article L. 6354-1 du code du travail) L’employeur du ou des participants ne peut prétendre à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit du fait de l’annulation ou du report d’une session de formation.
5.2 L’annulation d’une session de formation par l’employeur du ou des participants, doit être notifiée à M COLOSKY Serge, par courrier ou mail avec accusé de réception, ou par fax, au plus tard 15 jours ouvrés avant le début de la session de formation. L’annulation donne lieu à un remboursement intégral des sommes perçus.

Pour une demande d’annulation entre 15 jours et 10 jours avant le début de la session, l’employeur est tenu de verser à M COLOSKY Serge une indemnité forfaitaire et définitive égale à 30% du coût total de la formation, 50% si elle est reçue entre 10 jours et 3 jours.
Pour une annulation demandée moins de 3 jours avant le début d’une session, l’employeur est tenu de verser à M COLOSKY Serge une indemnité forfaitaire et définitive égale à 100% du coût total de la formation.
Cette indemnité n’est pas imputable au titre de la formation professionnelle continue.

5.3 Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et prénoms des remplaçants.

5.4 Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, M COLOSKY Serge se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue. Les frais d'inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à votre convenance, un avoir sera émis. Pour les formations réglementées en nombre de participants, soit inférieur ou supérieur au nombre défini, le jour de la formation, M COLOSKY Serge se réserve le droit d’annuler la formation cf. 5.1, ou d’ajuster le nombre d’heures de formation supplémentaires nécessaire. Le coût supplémentaire des modifications, en accord avec le Client, sera facturé.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - DROIT D’AUTEUR
L'ensemble des documents remis au cours de la formation constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le Client s'interdit d'utiliser, copier, transmettre et généralement d'exploiter tout ou partie de ces documents, sans l'accord préalable et écrit d'un responsable habilité de l’organisme de formation.
Le Client s'interdit d'effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l'exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n'incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.
Le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.

ARTICLE 7 – NULLITÉ D’UNE CLAUSE
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites CGV qui demeureront en vigueur entre Mr COLOSKY Serge et le donneur d’ordre.

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande.
Dans l'hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, mise à jour par la loi du 06 août 2004.
Le Client doit adresser toute demande écrite à l'adresse du siège social de M. COLOSKY Serge, 46 avenue Jean Baptiste Clément - 77290 Mitry Mory

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE
Les conditions générales et tous les rapports entre M. COLOSKY Serge et ses clients relèvent de la loi française.

ARTICLE 10 – REGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend pouvant naître de l’exécution de la formation ou de l’exécution des conditions générales de ventes présentées, M COLOSKY Serge et le Client s’engagent à rechercher toute solution en vue d’aboutir à un règlement amiable. À défaut d’accord, le différent sera soumis à l’appréciation du Tribunal compétent.